Transfert de siège social.
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Le changement d’adresse du siège social d’une entreprise doit toujours se suivre d’une modification de vos statuts. En effet, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse de votre siège social, et ce, notamment pour que les tiers puissent en avoir connaissance et agir en conséquence si besoin.
Pour être valable, le changement d’adresse de siège social doit respecter une procédure particulière. Un certain nombre d’étapes doivent être respectées.
Comment changer le siège social d’une entreprise ? Comment changer le siège d’une association ? Voici les étapes à suivre selon le type d’entreprise que vous avez.
Tout savoir sur le changement de siège social
Changement de siège social : comment ça marche ?
L’assurance de faire les bons choix
Répondez à quelques questions sur le changement de votre siège social et accédez à votre dossier complet. Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.
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Nos différentes offres de changement de siège social
Starter
49 € / HT
+ frais administratifs
- Procès-verbal de modification
- Dossier complet
Standard
149 € / HT
+ frais administratifs
- Offre starter
- Validation du dossier
- Enregistrement du dossier au greffe
PREMIUM
249 € / HT
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- Statuts au format éditable (Word)
- Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours
Vous devez faire une procédure de changement de siège social dès lors que vous souhaitez changer le lieu de votre siège social. Pour simplifier, on peut dire que c’est une procédure obligatoire pour chaque changement d’adresse d’une société.
Notez que le transfert des établissements fait l’objet d’une procédure particulière.
Déménager le siège social de sa société suppose la réalisation de formalités de transfert de siège social de votre SCI, SAS, SASU, SARL ou de votre EURL, ce qui engendre de coûts (publication d’une ou deux annonces légales, déclaration du changement au greffe ou CFE, etc.). Les coûts varient selon que vous transférez votre siège dans le même département ou dans un département différent.
En savoir plus sur le siège social.
Le siège social est le lieu de direction réel de la société. Il peut être différent du lieu d’exploitation de l’entreprise, c’est-à-dire du lieu où les activités sont exercées. L’adresse du siège social est renseigné dans les statuts et détermine :
- Les tribunaux compétents dont la société dépend ;
- La nationalité de la société ;
- La loi à laquelle elle doit se conformer.
Pour officialiser le transfert de siège social, il faudra fournir les documents suivants :
- Procès-verbal de décision
- Statuts mis à jour suite au changement de siège social (dans l’en-tête et dans l’article relatif au siège social)
- Justificatif du nouveau siège social (justificatif de domicile si le siège est chez vous ou encore bail commercial si vous choisissez la domiciliation dans un local commercial, contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation(s) de parution dans un journal d’annonces légales
- Liste des anciens sièges (en cas de changement de siège social dans un nouveau greffe)
En SAS, pour un transfert de siège social, une décision collective des associés de SAS n’est pas forcément nécessaire. Tout dépend de ce qui est prévu par les statuts. Ces derniers peuvent par exemple prévoir que la décision de changement de siège social soit prise par le président, le conseil de direction (si celui-ci existe), ou encore par un ou plusieurs associés.
Consultez vos statuts pour déterminer qui a le droit de prendre la décision de changement de siège social.
Le changement d’adresse du siège social d’une entreprise doit toujours se suivre d’une modification de vos statuts. En effet, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse de votre siège social, et ce, notamment pour que les tiers puissent en avoir connaissance et agir en conséquence si besoin.
Pour être valable, le changement d’adresse de siège social doit respecter une procédure particulière. Un certain nombre d’étapes doivent être respectées.
Comment changer le siège social d’une entreprise ? Comment changer le siège d’une association ? Voici les étapes à suivre selon le type d’entreprise que vous avez.
De nombreuses raisons peuvent vous pousser à procéder au transfert d’un siège social. Parmi elles :
- l’arrivée à échéance de votre bail commercial ;
- le changement d’adresse du dirigeant si la société a été domiciliée chez lui ;
- l’envie d’un local moins cher ;
- le besoin d’avoir des locaux rénovés, ou plus grands ; et
- bénéficier d’aides spécifiques à certaine
Étape 1 : la décision du changement de siège social
Avant de procéder à la modification de votre siège social, il faut que votre société le décide. Pour cela, le changement doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent mentionné par vos statuts. Cet organe diffère selon la forme juridique de votre société.
Ensuite, la décision de modification doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale de changement de siège social.
Étape 2 : la mise à jour des statuts
Une fois la décision prise, il faut que l’adresse soit mise à jour dans vos statuts. Il n’est pas nécessaire pour cela de modifier toutes les clauses des statuts, mais uniquement celle qui se rapporte au siège social. La signature des associés est obligatoire en première page des nouveaux statuts avec la mention « certifiés conformes à l’original« .
Étape 3 : la publication d’un avis de changement de siège social
Pour le déménagement de votre siège social, des formalités sont à effectuer. Vous devez publier un avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales compétent, et ce, dans un délai d’un mois suivant la décision du changement de siège.
La publication a pour objectif d’informer les tiers du changement. Il faut donc indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse.
Étape 4 : le dépôt du dossier de demande de changement de siège social à l’administration
Enfin, il est nécessaire de déclarer à l’administration qu’une modification a eu lieu. Cette étape nécessite d’envoyer un certain nombre de documents et doit être réalisée en ligne. Legalstart peut vous accompagner tout au long du processus de transfert, ou vous pouvez réaliser vos démarches seul sur le guichet unique.
La déclaration de changement de siège social s’effectue en deux temps. D’abord, il faut transmettre votre dossier de modification en ligne. Attention, votre dossier de transfert de siège social doit comporter des documents obligatoires, à savoir :
- le PV d’AG de changement de siège social ;
- vos statuts signés et mis à jour ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent ;
- et un justificatif de siège social ;
Attention, le coût du changement de siège social dépend de plusieurs critères, dont celui de votre nouvelle adresse, et de l’accompagnement que vous souhaitez. En effet, en plus du tarif du greffe pour un changement de siège social, si le transfert de siège a lieu dans un autre département, il faudra procéder à deux publications de deux annonces légales différentes : une dans le journal d’annonces légales compétent dans l’ancienne adresse et une dans le journal d’annonces légales compétent dans la nouvelle adresse.
Transfert de siège social.
Thomas et toute l’équipe d’experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :
- Du lundi au vendredi 9h-19h
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